Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-8, r. 12.1 - Règlement sur l’inspection professionnelle des médecins vétérinaires

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. Le secrétaire avise le médecin vétérinaire qui demande à être entendu de la date et du lieu de la réunion au moins 10 jours avant la tenue de celle-ci.
Le comité procède sans autre avis ni délai, si le médecin vétérinaire ne transmet pas d’observations écrites ou ne se présente pas à la réunion.
Décision OPQ 2022-636, a. 32.
En vig.: 2022-11-03
32. Le secrétaire avise le médecin vétérinaire qui demande à être entendu de la date et du lieu de la réunion au moins 10 jours avant la tenue de celle-ci.
Le comité procède sans autre avis ni délai, si le médecin vétérinaire ne transmet pas d’observations écrites ou ne se présente pas à la réunion.
Décision OPQ 2022-636, a. 32.
© Gouvernement du Québec